Seules les conditions générales ci-après s'appliquent à la présente commande, à l'exclusion de toutes autres conditions générales. Le bon de commande au recto signé par le Client (ou Editeur de la vitrine), et les présentes conditions générales, constituent le "Contrat".
Les règles commerciales et promotionnelles de Ville-infos.com sont opposables au Client et font parties intégrantes du présent contrat. Elles sont à disposition du Client.
2. Création
Dans le cadre de la création d'une vitrine (pages Internet), Ville-infos.com s'engage aux prestations qui suivent, lesquelles seront effectuées selon les spécifications techniques et charte graphique (pouvant être mises à disposition du Client), des prestataires intervenant : réalisation clés textes, images travaux et options souscrits par le Client, saisie, programmation de la vitrine.
Il est convenu que la vitrine pourra être exploitée et reproduit par Ville-infos.com à des fins publicitaires dans tout document commercial.
3. Mise en ligne et hébergement
La mise en ligne sur le réseau Internet est effectuée dés que les travaux nécessaires à la création de la vitrine sont achevés et dans un délai maximum de 7 jours à compter de la signature du contrat et de l'encaissement des sommes y affairant. Les travaux nécessaires à la création de la vitrine du client ayant été réalisé par le technicien avec la participation du client sont considérés aptes et autorisent ville-infos.com à mettre en ligne sa vitrine dès que celle-ci sera opérationnelle et sans qu'il ne soit nécessaire à ville-infos.com d'obtenir une autorisation express de sa part. Le Client dispose d'un délai de 7 jours pour faire connaître des observations ou corrections (photo et/ou textes) qui seront alors apportées gratuitement. En l'absence d'observation, la vitrine sera réputée acceptée.
La vitrine est hébergée sur un des centres serveurs choisis par Ville-infos.com, selon des spécifications d'hébergement (pouvant être mises à disposition du Client). L'hébergeur, fournit la puissance informatique, les équipements de sécurité, les logiciels nécessaires à l'hébergement de la vitrine ; il s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. L'hébergeur s'engage à utiliser des procédés et matériels dûment éprouvés et à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle et la sécurité contre les risques d'intrusion des données et programmes qui lui sont confiés. Le Client reconnaît que les logiciels adaptés aux centres serveurs relèvent d'un domaine particulièrement complexe de la technologie informatique et qu'ils ne peuvent en l'état actuel des connaissances faire l'objet de test ni d'expériences couvrant l'intégralité des possibilités d'utilisation. L'hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24 et tous les jours de l'année ; Il se réserve néanmoins la possibilité d'interrompre son service pour les durées les plus courtes possibles afin d'améliorer le fonctionnement de la plateforme pour pallier à certaines imperfections ; Ces interruptions n'excéderont pas une durée de trois heures, sauf en cas de force majeure. Ville-infos.com fera le nécessaire auprès de l'hébergeur pour que la mise en ligne sur le réseau Internet de la vitrine ainsi hébergé soit effectuée dans les conditions optimales, mais ne pourra encourir aucune responsabilité du fait d'interruptions exceptionnelles de ce centre serveur dans les conditions ci-dessus précisées. Si néanmoins l'interruption devait excéder trois heures, Ville-infos.com et l'hébergeur s'efforceraient de mettre en place une solution de substitution acceptable. Ville-infos.com et l'hébergeur ne peuvent être tenus pour responsables en cas de dysfonctionnement ou d'interruption du réseau Internet ou téléphonique rendant impossible l'accès à la vitrine.
Le Client bénéficiera de statistiques de consultation, reconnaît les limites de ce type de statistiques et accepte de l'utiliser sans aucune garantie de la part de Ville-infos.com quant aux résultats fournis.
4. Liens hypertextes
Si un ou plusieurs liens hypertextes externes sont créés sur la vitrine, le Client est seul responsable des choix des sites ou des pages reliées par ce(s) lien(s) et de l'exactitude de l'adresse de renvoi dudit (desdits) liens. Il est de la seule responsabilité du Client de veiller à ce que le(s) lien(s) ne constitue pas une infraction à l'ordre public interne ou international ou aux bonnes mœurs et qu'il(s) n'est (ne sont) pas susceptible(s) de porter atteinte aux droits des tiers.
5. Mise à jour
Le Client est autorisé à effectuer lui-même les mises à jour de sa vitrine, si le Client réalise à posteriori son incapacité à effectuer les dites mises à jours, il pourra obtenir une mise à jour de sa vitrine en prenant rendez-vous avec l'attaché commercial qui gère son compte. Celui-ci réalisera ou organisera avec l'équipe technique la mise à jour voulue par le Client. Le tarif de cette mise à jour est égal à la mise en œuvre ou fabrication de la vitrine.
6. Responsabilité de Ville-infos.com
Tout manquement par Ville-infos.com dans l'exécution de ses obligations ouvre le droit pour le Client de mettre en jeu la responsabilité de Ville-infos.com. Si la responsabilité de Ville-infos.com est engagée, Ville-infos.com corrigera l'erreur ou le manquement dans les meilleurs délais, et le Client sera en droit d'être indemnisé du préjudice subi et démontré. Cette indemnité ne pourra être supérieure au prix versé par le Client pour la conception et réalisation de la vitrine concernée par le manquement, sauf en cas d'erreur ou d'inexécution d'un élément substantiel du fait de Ville-infos.com ou de faute lourde de Ville-infos.com. On entend par erreur ou inexécution d'un élément substantiel, tout manquement rendant non effective la mise en ligne de la vitrine.
Ville-infos.com décline toute responsabilité quant aux défauts, erreurs qui pourraient résulter de l'utilisation des documents (photos, brochures, films, disquettes ...) remis par le Client que ceux-ci aient été ou non modifiés par Ville-infos.com, à moins que les défauts ou les erreurs en question ne résultent d'une telle modification. Ces documents pourront être récupérés par le Client dans un délai d'un mois à compter de la mise en ligne de la vitrine. Après cette date, ils seront détruits et aucune demande de restitution ne pourra être satisfaite.
7. Obligation et responsabilité du client
Le client s'engage au paiement total du présent Contrat selon les modalités définies aux présentes conditions générales.
Le client assume, en tant qu'éditeur de la vitrine, l'entière responsabilité de l'ensemble des éléments qu'il demande à Ville-infos.com d'intégrer dans la vitrine, et dont il autorise à Ville-infos.com (et l'hébergeur) l'usage pour la réalisation des prestations prévues au présent Contrat. Le Client déclare qu'il dispose des droits de propriété intellectuelle et des droits relatifs à l'image de la personne humaine et des biens sur l'ensemble des éléments fournis par lui à Ville-infos.com, devant figurer dans la vitrine, et le cas échéant dont il accepte le téléchargement par les internautes depuis la vitrine. Le Client déclare que ces éléments sont conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux règles légales, administratives ou déontologiques de sa profession, de son secteur, des services ou produits qu'il commercialise. Il lui appartient de s'entourer des garanties appropriées (par exemple en faisant valider la vitrine y compris dans les éléments proposés par Ville-infos.com) par un expert indépendant et se substituera à Ville-infos.com en cas de conflit sur une telle conformité avec un tiers.
Dans le cadre où le Client est autorisé à effectuer lui-même les mises à jour de sa vitrine, il recevra un code d'accès et un mot de passe qu'il devra changer à sa première connexion. Dés sa première connexion, le Client reconnaît que l'utilisation de son code d'accès accompagné du mot de passe constitue une signature électronique qui le rend entièrement responsable des modifications et toutes actions menées par lui-même. Ville-infos.com entamera toute action en justice appropriée à l'encontre du client et ou de toute personne physique ou morale complice afin de percevoir une indemnité couvrant le préjudice financier et le préjudice d'image et de notoriété, en cas de violation des alinéas précédents.
Le Client, averti du fait que la vitrine en ligne sur Internet est consultable par des personnes de tout âge, nationalité race sexe ou confession s'abstiendra de toute allégation pouvant heurter la sensibilité des consultants. Le contenu de la vitrine doit être conforme à l'ordre public aux bonnes mœurs et à la réglementation applicable, y compris s'il y a lieu, aux recommandations du BVP. De même, le Client s'engage à ce que le contenu de tout autre site Web auquel sa vitrine permet d'accéder par un lien hypertexte soit conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Ville-infos.com est autorisée à refuser toute demande du Client qui ne respecterait pas ce principe, et pourra sans notification préalable, suspendre, interrompre ou annuler l'accessibilité vers un site contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
Le Client doit avertir Ville-infos.com lors de la souscription de la commande, de l'inclusion dans la vitrine d'éléments auxquels sont attachés des droits d'auteurs ou droits voisins gérés par une société de perception et de répartition des droits. Le Client s'engage à régler à Ville-infos.com à la première demande de Ville-infos.com, les sommes qui devront être payées par Ville-infos.com pour permettre l'exploitation de tels éléments. Le montant de règlement sera calculé au prorata par rapport au montant payé par Ville-infos.com.
Le Client se chargera d'accomplir les formalités de la loi du 6/01/1978 imposant la déclaration à la CNIL de tout traitement automatisé d'informations à caractère personnel lié à la vitrine. Le Client est tenu de faire figurer les mentions suivantes dans le contenu de la vitrine: son nom, prénom et domicile (s'il s'agit d'une personne physique), sa dénomination ou sa raison sociale et son siège social s'il s'agit d'une personne morale), le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et le cas échéant celui du responsable de la rédaction, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de l'hébergeur.
Le Client garantit Ville-infos.com contre toute action ou condamnation qu'il aurait à supporter du fait du non-respect par le Client des dispositions du présent article.
Le Client est responsable du code confidentiel qui lui a été attribué lui permettant d'accéder à ce service et assume l'entière responsabilité de toute communication faite à ses risques et périls de ce code.
8. Mise en garde
Internet est un réseau de Télécommunication public à caractère international. Tout site y figurant peut être téléchargé puis utilisé par tout ordinateur dans le monde. Le Client ne saurait tenir Ville-infos.com pour responsable d'un abus de ce type.
9. Titularité des droits
La vitrine conçue par Ville-infos.com constitue une oeuvre de l'esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des réglementations internationales applicables. Ville-infos.com reste titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à l'ensemble des éléments et travaux relatifs à la vitrine du Client, et ce à l'exclusion des données constituant le fonds documentaire de la vitrine dont le Client est titulaire ou dont il a acquis les droits auprès de tiers.
Le présent Contrat n'emporte aucune cession de droit sur ces éléments et travaux au profit du Client autre que celle l'autorisant à mettre en ligne sur Internet dans les conditions prévues au présent Contrat (dont le prix est inclus dans le prix du présent Contrat. Il est en conséquence strictement interdit au Client de réutiliser, de céder, d'exploiter sous une autre forme tout ou partie de ces éléments et travaux.
10. Durée et résiliation
Le présent Contrat prend effet à la date de signature par le Client de la commande. Il est conclu pour une durée indéterminée avec une période incompressible de 6 mois à l'issue de laquelle il peut être résilié à tout moment, par chacune des parties, avec un préavis d'au moins 10 jours, par lettre recommandée avec accusé réception. Dans ce cas, le Contrat prend fin sans qu'aucune indemnité ne soit due du fait de la résiliation. Les frais de création et les forfaits mensuels déjà facturés restent dus à Ville-infos.com.
11. Evolution des prix
Le prix et les prestations convenues dans le cadre du présent Contrat correspondent aux tarifs de l'offre en vigueur à la date de sa signature. Ville-infos.com se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs ou son offre. Le client est réputé accepter la modification de tarif qui est publiée sur le site Ville-infos.com et qui sera applicable au client dès le prélèvement mensuel suivant l'échéance habituelle. En cas de désaccord du Client sur ces modifications, celui-ci s'engage à résilier le présent Contrat, conformément à l'article « Durée résiliation » des présentes Conditions générales. Ville-infos.com se réserve le droit de modifier les clauses des présentes Conditions Générales. Toute nouvelle version des Conditions Générales sera publiée sur le site www.Ville-infos.com.
12. Conditions de règlement et garantie
Les frais de création sont réglables à la commande.
Les forfaits mensuels font l'objet de factures accessibles sur le Site Ville-infos.com par un code d'accès communiqué au Client ou lui seront adressées à sa demande en début de chaque mois, dans ce cas des frais de traitement administratif d'un montant de 0,70 € HT par facture lui seront ajoutés. Les sommes facturées sont dues à la date d'établissement de la facture mensuelle et réglable le 20 du mois correspondant. La première facture est disponible sur le site à une date qui suit la mise en ligne de sa vitrine.
Le Client pourra à sa demande obtenir un paiement en trois fois sans supplément sur le prix des mises en œuvre des vignettes publicitaires.
Le défaut de paiement ou le paiement partiel des sommes dues autre que celle indiquée ci-dessus (paiement trois fois…) quelle que soit la prestation, entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la créance et une indemnité de retard égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal sur les sommes impayées à l'échéance.
En outre, il sera appliqué de plein droit une indemnité égale à 15 % de la somme impayée qui ne pourra être inférieure à 17 € outre les frais judiciaires qui pourraient être exposés. En cas de défaut de paiement d'un contrat antérieur ou en cours, quelle que soit la prestation, Ville-infos.com pourra résilier, 7 jours après la mise en demeure restée sans effet, tout ou partie des contrats conclus avec le client, nonobstant les dispositions de l'article "Durée et résiliation" et sans préjudice du versement par celui-ci des sommes restant dues.
Tout règlement partiel effectué au titre d'un contrat en cours sera, dès lors que ledit contrat aura été résilié, imputé de convention expresse, sur le solde débiteur du client relatif à un ou plusieurs contrats, même antérieurs. Ville-infos.com peut demander des conditions de paiement particulières, en cas d'incidents de paiement antérieurs ou si la solvabilité du Client présente des risques anormaux ou si les modalités de recouvrement présentent des difficultés particulières.
Par la signature du présent contrat, le Client garantit avoir les capacités de règlement suffisantes pour assurer la couverture de la créance de Ville-infos.com. Si, après analyse, les capacités de règlement du client se révèlent insuffisantes, Ville-infos.com l'en informera dans le délai de trente jours après la signature de la commande. Dans ce cas, Ville-infos.com précisera au Client la ou les possibilités de nature à assurer à Ville-infos.com une garantie de règlement satisfaisante. En cas de refus ou de non-exclusion de cette possibilité par le Client, Ville-infos.com sera en droit de ne pas exécuter le présent contrat.
En dehors des contrats souscrits par un mandataire au sens de la Loi du 29 janvier 1993, le signataire demeure responsable du paiement prévu par le contrat même s'il a demandé, pour des raisons qui lui sont propres, que la facture soit adressée à un tiers.
13. Attribution de compétence
En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Fréjus sera compétent si le Client est commerçant.
14. Droit d'accès et de rectification aux fichiers informatisés
Conformément à l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose auprès de Ville-infos.com, d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant dont Ville-infos.com et l'hébergeur sont destinataires. Ville-infos.com peut être amenée à communiquer toutes les données recueillies dans le cadre de la présente commande, à ses filiales, dans le but d'effectuer des opérations de prospection commerciale ou de marketing direct ; le Client peut s'y opposer en le notifiant par lettre simple adressée à Ville-infos.com - Groupe MPC, service Collecte des données 111 rue du Thoron 83600 FREJUS.
